Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.
Lesdits honoraires ont un double objectif celui de couvrir les coûts de fonctionnement du cabinet et rémunérer l’Avocat.
En moyenne 60% des honoraires perçus servent à financer les charges inhérentes au fonctionnement du cabinet (loyer, charges sociales, frais de gestion, secrétariat…)
Cette rémunération s’établira sur une base horaire fixée en fonction de la complexité de votre dossier.
Dans tous les cas, les honoraires feront l’objet d’une convention détaillée conformément aux dispositions L 121-16 et suivants du code de la consommation.
Toute contestation relative au montant des honoraires du cabinet BML devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre du Val d'Oise (Maison de l'avocat, 6, rue Taillepied - 95300 PONTOISE) au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret 91-1197 du 27/11/1991.
Tout autre litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis gracieusement à l'examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d'Oise.
Renseignements disponibles auprès de :
La Maison de l'Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE
- Tel: 01.34.35.39.39.
- Fax: 01.30.38.06.80.
- Site internet : www.avocat-95.fr